Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence.
Une proposition de loi (n° 478) visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence a été déposée le 15 novembre 2022 à l'Assemblée nationale.
L’article unique de ce texte établit une présomption légale de résidence alternée permettant au juge d’évaluer prioritairement la possibilité de prononcer une résidence alternée lors d’un litige sur le mode de résidence de l’enfant et à la demande d’un des deux parents.
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