La Cour de cassation a précisé que la recueillante (kafil) d'un enfant dans le cadre d'une procédure de kafala a droit de consulter le dossier au greffe dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.
Une enfant, née en 2006 en Algérie, a été confiée en janvier 2017 à une dame selon la procédure de kafala, une procédure d'adoption spécifique prévue par le droit musulman. Un jugement du 24 février 2020 a ordonné le placement de l'enfant auprès de deux époux en qualité de tiers digne de confiance et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et réservé les droits de visite et d'hébergement de la kafil. Un jugement du 28 août 2020 a ordonné la mainlevée des deux premières mesures, confié l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Var, accordé à un des deux époux (...)
