Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des formalités accomplies et mentionnées dans la décision.

Une épouse de nationalité marocaine a présenté une requête en divorce le 11 octobre 2018.Elle s’était mariée au Maroc avec un homme de nationalité franco-marocaine.Ce dernier a opposé une fin de non-recevoir tiré de l’existence d’un jugement de divorce marocain, datant du 8 mars 2018. La cour d’appel de Caen a considéré que la requête en divorce était recevable.Elle a relevé que, si le jugement marocain mentionnait un domicile commun au Maroc et la représentation de l’épouse par un avocat, celle-ci était absente à l’audience de conciliation. Par ailleurs, les juges du fond ont observé que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux