L’extension du partage, entre parents séparés, des allocations familiales à toutes les prestations familiales, est envisageable mais nécessite des travaux pour qu’une solution lisible et équitable entre toutes les familles se dégage.
Le député Benjamin Dirx a posé une question, le 7 septembre 2021, au secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, concernant la possibilité de partager de manière plus égalitaire les prestations familiales après séparation.
Le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, dans une réponse en date du 1er mars 2022 (question n° 40929), commence par relever que le partage des prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peut être demandé par les parents, dont l'enfant fait l'objet d'une garde alternée, qu’après une période minimale d’un an.
Il ajoute que la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage, entre les parents, de la part afférente à l’enfant, pour le calcul des allocations familiales, en cas de demande conjointe des parents ou en cas de désaccord entre eux sur la désignation de l’allocataire.
Le Conseil d’Etat a élargi cette possibilité aux aides personnelles au logement en cas de résidence alternée de l’enfant.
Le secrétaire d’Etat note que l’extension du partage à toutes les prestations sociales doit être soumis à un contrôle afin de s’assurer qu’il n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant.
Il considère que le fait de prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales, soumises à condition de ressources, pourrait conduire à une réduction du montant global des prestations octroyées à l’un des deux parents, alors même que l’autre ne pourrait pas en bénéficier en raison de ses revenus ou bénéficierait d’un montant inférieur pour les prestations familiales modulées en fonction des ressources.
Par ailleurs, l’extension pourrait aboutir à des effets anti-redistributifs et pourrait être source de complexité, compte-tenu des règles propres à chaque prestation.
Le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles arrive à la conclusion que pour que cette évolution soit possible, il faut qu’une solution lisible et équitable entre toutes les familles soit mise (...)
