Dans une procédure de divorce, il faut faire une différence entre les dommages et intérêts de l’article 266 du code civil, qui répare les dommages causés par la rupture du lien conjugal, et ceux de l’article 1240 du même code, qui indemnise les dommages résultant d’autres circonstances.
Un jugement a prononcé le divorce de deux époux.
La cour d’appel de Montpellier a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’ex-mari et l’a condamné à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil.
Elle a constaté que l’ex-épouse avait subi des agressions physiques, l’obligeant à quitter son lieu de vie habituel pour se réfugier dans un foyer d’urgence.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.746), casse et annule partiellement l’arrêt d’appel aux visas des articles 266 et 1240 du code civil.
Le premier de ces textes répare le préjudice causé par la rupture du lien conjugal.
Le second, quant à lui, indemnise celui résultant de toute autre circonstance.
En l’espèce, la Cour considère que les juges du fond n’ont pas caractérisé des conséquences suffisamment importantes pour l'ex-épouse, du fait de la dissolution du mariage. Cela implique que la cour d’appel a violé les textes précités par fausse application.
