QPC : conformité de l'exclusion des personnes transgenres de l'accès à la PMA

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, les dispositions du code de la santé publique excluant les personnes transgenres de l’accès à la PMA.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 mai 2022, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. Ce texte dispose les modalités d’accès à une procréation médicalement assistée (PMA), pour un couple formé d’un homme et d’une femme, de deux femmes ou d'une femme non mariée. En l’espèce, l’association requérante reprochait à la loi de priver les hommes seuls ou en couple avec un homme de l’accès à la PMA, alors même que certains sont (...)

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