Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, les dispositions du code de la santé publique excluant les personnes transgenres de l’accès à la PMA.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 mai 2022, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Ce texte dispose les modalités d’accès à une procréation médicalement assistée (PMA), pour un couple formé d’un homme et d’une femme, de deux femmes ou d'une femme non mariée.
En l’espèce, l’association requérante reprochait à la loi de priver les hommes seuls ou en couple avec un homme de l’accès à la PMA, alors même que certains sont nés femmes à l’état civil, ont changé la mention de leur sexe et peuvent être en capacité de mener une grossesse.
La requérante considère que les dispositions porteraient une atteinte à la liberté personnelle et au droit de mener une vie familiale normale, dès lors qu’elles contraindraient des hommes transgenres à renoncer à modifier la mention de leur sexe sur l’état civil, afin de conserver la possibilité d’accéder à la PMA.
Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur est libre d’adopter des dispositions nouvelles, dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité, de modifier les textes antérieurs ou de les abroger en leur substituant d’autres dispositions.
Il ajoute que l’article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision, mais uniquement d'appréciation sur la conformité d'une disposition à la Constitution.
Par ailleurs, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de manière différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général.
En l’espèce, les dispositions litigieuses excluent les personnes nées femmes à l’état civil et qui ont obtenu la modification de la mention relative à leur sexe, tout en conservant leurs capacités gestationnelles.
En adoptant ces dispositions, le législateur a cherché à permettre l’égal accès des femmes à la PMA, sans distinction liée à leur statut matrimonial ou à leur (...)
