Lorsqu’un des époux estime qu’il a excédé son obligation de contribution aux charges quotidiennes du mariage stipulée dans le contrat de mariage, il lui revient de le démontrer.
Un couple s’est marié sous le régime de la séparation des biens. Leur contrat stipule que les époux doivent contribuer au jour le jour aux charges du mariage à proportion de leurs facultés. Ils ont divorcé après avoir acquis une résidence secondaire en indivision.
La cour d’appel de Poitiers a accordé le 30 janvier 2018, une créance à l’époux sur l’indivision. Ce dernier estimait effectivement qu’il avait excédé son obligation de contribuer aux charges du mariage par sa participation au financement. L’arrêt a retenu que l’épouse devait démontrer que son ex-mari n’avait pas contribué au jour le jour aux charges du mariage à proportion de ses facultés.
Le 20 mars 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1353 du code civil. Elle juge que la clause du contrat de mariage relative à la contribution aux charges détenait une valeur de présomption. Ainsi elle considère que les juges du fond ont renversé la charge de la preuve qui revient à l’ex-mari.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 2019 (pourvoi n° 18-14.571 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100268) - cassation de cour d’appel de Poitiers, 30 janvier 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Limoges) - Cliquer ici
- Code civil, article 1353 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2019, n° 5, mai, § RJPF 2019-5/24, p. 29, “Du nouveau sur la portée de la clause de contribution quotidienne aux charges du mariage en cas d’acquisition immobilière ?” - www.wk-rh.fr
