Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge doit analyser tous les documents qui lui sont fournis lui permettant de prendre en compte les réelles facultés contributives du parent.
Une mère a assigné son ex-compagnon afin d'organiser la vie de leur enfant commun, à la suite de leur séparation.
Le 26 septembre 2017, la cour d'appel de Rennes a fixé à 1.600 € par mois le montant de la contribution de l'ex-compagnon à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Elle a retenu que celui-ci, qui ne verse aux débats aucun avis d'imposition, hormis celui de l'année 2014 sur ses revenus 2013, ne justifie pas de la dégradation de sa situation économique.
Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Elle précise que le bordereau de communication de pièces de l'ex-compagnon, annexé à ses conclusions, mentionnait la production de ses avis d'imposition sur les revenus 2014 et 2015, la cour d'appel.
Par conséquent, la cour d'appel a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et n'a donc pas pu prendre en compte les réelles facultés contributives du père.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.797 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101110) - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 26 septembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2019, n° 1, janvier, § RJPF 2019-1/25, p. 42, "Exigences procédurales en matière de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation" - www.wk-rh.fr
