Lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente.
Un jugement a prononcé le divorce M. B. et de Mme Y. et alloué à cette dernière une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée. M. B. est décédé, laissant pour lui succéder son fils. Mme Y. l'a assigné en fixation du montant du capital substitué à la rente.
Le 13 septembre 2017, la cour d'appel de Nîmes lui a donné gain de cause.
Elle a retenu que la pension de réversion versée à Mme Y. doit être déduite du montant de la prestation compensatoire après retranchement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l'article 280-2 du code civil, elle rappelle que lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-27.518 -
ECLI:FR:CCASS:2018:C101155) - cassation de cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code civil, article 280-2 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Patrimoine, 15 janvier 2019, note de Olivier Desumeur, "La pension de réversion de l'ex-conjoint survivant doit être déduite brute du montant de la rente" - Cliquer ici
