Quand aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.
Après la séparation de Mme X. et M. Y., qui ont vécu en concubinage, ce dernier a demandé le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de sa compagne.
Par un arrêt du 11 avril 2017, la cour d’appel de Grenoble a rejeté la demande de M. Y. en retenant que si Mme X. reconnaissait lui devoir une certaine somme, elle détenait à son égard une créance représentant la moitié des frais de logement et d'électricité exposés au cours de leur vie commune, laquelle se compensait avec sa dette envers celui-ci.
Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2018 (pourvoi n° 18-12.311 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101239) - cassation de cour d'appel de Grenoble, 11 avril 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Lexis Actu, 15 janvier 2019, “Conséquence de l’absence d’accord entre les concubins sur la répartition des charges de la vie commune” - Cliquer ici
