Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve

La cour d’appel ne peut pas se contenter d’adopter les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter la demande de l'appelant.

Un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. B.

Par un arrêt du 17 novembre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a fixé le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants due par Mme X. en relevant l'absence d'élément nouveau. Les juges du fond ont adopté le motif du jugement selon lequel celle-ci ne produisait aucun justificatif de ses ressources et charges.

Le 3 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire relève que la cour d’appel n’a pas examiné les nouveaux éléments de preuve. De ce fait, elle déclare que la cour d’appel ne peut pas se contenter d’adopter les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter la demande de la Mme X

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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 octobre 2018 (pourvoi n° 17-24.235 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100933) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2018, n° 12, décembre, § RJPF 2018-12-/34, p. 46, “Non-respect de la procédure en matière de contribution à l’entretien des enfants mineurs” - www.wk-rh.fr 

Mots-clés

17-24235 - Droit civil - Droit de la famille - Procédure civile - Divorce - Examen de nouveaux éléments de preuve - Absence d'élément nouveau - Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants - Motifs (...)