Une réponse ministérielle précise que, concernant les enfants, seules les informations ayant un effet sur la convention de divorce doivent y être notées. Ainsi, la mention de l'existence d'enfants majeurs et de leurs dates de naissance est importante alors que celle de leur profession, nationalité ou date de mariage importe peu.
Le 10 mai 2018, le sénateur Emmanuel Capus interroge le ministre de la Justice concernant l'interprétation de l'alinéa 1 de l'article 229-3 du code civil par les notaires et avocats dans le cadre des procédures de divorce par consentement mutuel, récemment réformé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
En effet, les différences d'interprétation par les notaires et avocats créent des tensions lors des procédures et pourrait porter atteinte à la sécurité juridique des époux en cas de contentieux post-divorce.
Dans une réponse du 20 décembre 2018, le ministère de la Justice rappelle qu'à la lecture du 1° de l'article 229-3, l'expression "le cas échéant" renvoie à la nécessité de détailler les mentions pertinentes lorsque le couple a des enfants.
Il précise que les informations relatives, par exemple, à la profession, à la nationalité ou à la date du mariage d'un enfant majeur sont sans conséquence dans le divorce des parents et ne sont donc pas utiles. Par contre, la mention de l'existence d'enfants majeurs et de leurs dates de naissance permet de s'assurer de la composition de la famille et du caractère complet ou non de la convention.
Ainsi, les informations relatives aux enfants, surtout s'ils sont majeurs, n'ont donc pas à être exhaustives.
Références
- Différence d'interprétation entre notaires et avocats sur la procédure de divorce par consentement mutuel : réponse le 20 décembre 2018 du ministère de la Justice à la question n° 04908 de Emmanuel Capus du 10 mai 2018 - Cliquer ici
- Code civil, article 229-3 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Patrimoine, 10 janvier 2019, note de Olivier Desumeur, “Divorce sans juge : la convention ne doit donner à propos des enfants que les informations utiles” - Cliquer ici
