Il n'est pas de l'intérêt supérieur de l'enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire.
M. Z. a reconnu un enfant qui a été déclaré à l'état civil comme étant née des époux X. N'ayant pu faire transcrire cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant, il a assigné les époux en contestation de la paternité et en établissement de sa paternité.
Le 28 juin 2017, la cour d'appel de Nîmes lui a donné gain de cause.
Elle a relevé qu'il n'est pas de l'intérêt supérieur de l'enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire.
Elle a ajouté qu'il sera peut-être difficile pour l'enfant de devoir considérer M. Z. comme son père mais qu'il appartiendra au époux X. de l'aider à appréhender cette situation.
Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi des époux X.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel a pris en considération le droit au respect de la vie privée de l'enfant et son intérêt supérieur. Elle a apprécié souverainement les faits, au regard des circonstances particulières du dossier, et a statué dans le respect des exigences de l'article 3 paragraphe 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.445 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101046) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2017 - Cliquer ici
- Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 3 décembre 2018, “Papa, maman, l’amant et moi (bis)…” - Cliquer ici
