Est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition.
Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. Ils avaient acquis ensemble un bien immobilier avec déclaration de remploi par chacun d'eux et financement du solde au moyen d'un prêt.
Cependant, des difficultés sont survenues entre eux pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux.
M. X. fait grief à l'arrêt de dire que le bien immobilier acquis est un bien propre de Mme Y.
Le 20 juin 2017, la cour d’appel de Bordeaux a constaté qu’il résultait de l'article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprenait que les sommes ayant servi à régler une partie du prix et des frais de l'acquisition.
Les juges du fond ont retenu que l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, constitutive d'une charge de jouissance supportée par la communauté, ne pouvait être assimilée à de tels frais. Ainsi, est propre, un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition.
Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. En l'espèce Mme Y. a apporté une somme supérieure à celle dépensée par la communauté impliquant que l'immeuble litigieux est un bien propre lui appartenant.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-25.965) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rouen, 20 juin 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 1436 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 17 novembre 2018, “Madame a apporté une somme supérieure à celle dépensée par la communauté” - Cliquer ici
