L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.
Après avoir vécu en concubinage et avoir conclu avec son ancien compagnon par acte sous seing privé le partage de leurs biens indivis, Mme Y. l'a assigné en nullité du partage amiable et en partage judiciaire.
Le 10 août 2017, la cour d'appel de Nancy lui a donné gain de cause.
Elle a retenu que l'amplitude entre la somme revenant à Mme Y. et la valeur de ces biens montre que l'erreur commise par elle porte sur l'existence de ses droits et non seulement sur la valeur.
Elle retient également que cette somme, consentie après trente ans de vie commune, est une négation de ses droits alors qu'elle était cosignataire de tous les actes d'achat et des emprunts destinés à leur financement.
Enfin, elle note que cette somme est si dérisoire et insignifiante au regard de ses droits qu'elle ne peut être constitutive d'une erreur sur la valeur ou d'une lésion.
Le 17 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
En l'espèce, elle souligne que l'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.
Elle en conclut que la cour d'appel a violé l'article 887, alinéas 2 et 3, du code civil.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-26.945 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100958) - cassation de cour d'appel de Nancy, 10 août 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Metz) - Cliquer ici
- Code civil, article 887 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Patrimoine, 6 novembre 2018, note de Florence Gall-Kiesmann, "Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul (...)
