Les dividendes distribuables après décision de l'assemblée générale de la société et rémunérant des parts sociales indivises sont des fruits qui accroissent à l'indivision post-communautaire.
Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sous le régime de la communauté. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Par un arrêt du 18 janvier 2017, la cour d'appel de Paris a débouté M. X. Elle a constaté que les parts sociales détenues par M. X. au sein du groupe Z. avaient été acquises au cours du mariage. Elle a retenu que ces parts seraient portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d'associé s'y attachant ne relevant pas de l'indivision.
Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d'appel de Paris. Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a à juste titre déduit que les bénéfices et dividendes perçus par M. X. de toutes les sociétés du groupe pendant l'indivision post-communautaire étaient des fruits accroissant à l'indivision.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mars 2018 (pourvoi n° 17-16.198 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100342) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 18 janvier 2017 - Cliquer ici
Sources
Defrénois - La revue du notariat, 2018, n° 15, 12 avril, § 135p9, p. 8, "Les dividendes de parts sociales acquises par un époux au cours du mariage accroissent à l'indivision post-communautaire" - www.lextenso.fr
