Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à alléger l’obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage.
Le 3 avril 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à alléger l’obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage.
Les auteurs relèvent que de nombreux maires rencontrent des difficultés à l'occasion de certaines célébrations de mariage, notamment lors de la lecture des textes relatifs à l'autorité parentale et à l'éducation des enfants, prévue à l'article 75 du code civil.
En effet, lors de cette lecture obligatoire, certains élus ressentent un embarras, de même que les futurs époux, notamment lorsque ces derniers ne souhaitent pas avoir d'enfants, ou que des conditions physiques ou juridiques les empêchent de réaliser à un tel projet familial. De nombreux maires souhaiteraient qu’à la demande expresse des parties, et en de telles circonstances, ces textes ne soient pas lus.
La proposition de loi suggère donc de permettre aux époux de demander expressément que les articles 213 et 371-1 du code civil ne soient pas lus par l'officier d'état civil. Cependant, cette mesure suppose qu’en amont les époux aient pris connaissance de ces dispositions. Dès lors, les maires, lorsqu'ils estimeront que leur lecture peut créer une gêne lors de la cérémonie, devront informer les futurs époux de la possibilité qui s'offre à eux, notamment lors de l'audition prévue au 2° de l'article 63 du code civil.
Références
- Proposition de loi visant à alléger l’obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage, n° 391, de Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues, déposée le 3 avril 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code civil, article 75 - Cliquer ici
- Code civil, article 63 - Cliquer ici
- Code civil, article 213 - Cliquer ici
- Code civil, article 371-1 Cliquer ici
Sources
Sénat, 10 avril 2018 - www.senat.fr
