L’administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents, une décision à l'égard d'un enfant, doit apprécier si cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale.
Un enfant a été radié de son collège par le recteur afin d’être inscrit dans un autre collège à la rentrée suivante. Cette décision a été prise sur la demande du père qui, séparé de la mère de l’enfant, exerce en commun avec elle l'autorité parentale sur ce dernier.
Saisi par la mère, le tribunal administratif de Saint-Denis a condamné l'Etat à lui verser une indemnité au titre de son préjudice moral, jugement contre lequel la ministre de l'Education nationale se pourvoit en cassation.
Dans une décision du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat énonce que, pour l'application de l'article 372-2 du code civil selon lequel chaque parent est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relatif à l'enfant, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l’autorité parentale avec l’autre parent, une décision à l'égard d'un enfant, doit apprécier si cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale. Si tel est le cas, l'administration doit être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu'elle ne se serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l'accord exprès de l'autre parent.
Le Conseil d’Etat ajoute que si l'administration fait droit, pour un enfant, à une demande émanant d'un parent qu'elle ne peut regarder comme réputé agir avec l'accord de l'autre parent, l'illégalité qui entacherait sa décision serait susceptible d'engager sa responsabilité proportionnellement à la part imputable à sa faute dans la survenance du préjudice.
C’est donc à tort que le tribunal administratif a jugé qu'une demande de changement d'établissement scolaire ne pouvait être regardée comme revêtant le caractère d'un acte usuel de l'autorité parentale, sans rechercher si, eu égard à la nature de cet acte, l'ensemble des circonstances dont l'administration avait connaissance était de nature à la faire regarder comme régulièrement saisie de cette demande. Le jugement attaqué est donc annulé.
Références
- Conseil d'Etat, 4ème et 1ère (...)
