S’il ne sursoit pas à statuer sur le prononcé du divorce, le juge doit par conséquent constater, au préalable, avant d’ordonner une instruction relative à la prestation compensatoire, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.
Par un arrêt du 12 septembre 2016, la cour d’appel de Rennes prononce le divorce de M. X. et de Mme Y. aux torts exclusifs de M. X. et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire de Mme Y., dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonnée aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots.
Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de cassation valide partiellement le raisonnement de la cour d’appel de Rennes.
Elle observe notamment qu’en vertu des articles 270 et 271 du code civil, à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.
Elle en déduit qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les articles précités.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 novembre 2017 (pourvoi n° 16-25.700 - ECLI:FR:CCASS:2017:C101191), Jean-Louis X. c/ Marie Z. - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 12 septembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers) - Cliquer ici
- Code civil, article 270 - Cliquer ici
- Code civil, article 271 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 1er décembre 2017, note de Manon Borde, “Obligation pour le juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire” - Cliquer ici
Actualités Francis Lefebvre, patrimoine, 11 décembre 2017, note de Claire Babinet, “Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce et le principe d’une prestation compensatoire” - Cliquer ici
