Publication au JO d'un Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (Pacs).
Un arrêté du 21 décembre 2017, publié au Journal officiel du 28 décembre 2017, met en place un téléservice permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) de transmettre les informations contenues dans les formulaires Cerfa n° 15725 et n° 15726, à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.
Les données à caractère personnel et informations qui sont enregistrées et traitées dans le téléservice sont les suivantes :
- Etat civil : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance des futurs partenaires ;
- Nationalités des futurs partenaires ;
- Régime de protection juridique : éventuelle protection juridique et administrative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et éventuelle mesure de protection juridique ;
- Coordonnées : numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique des futurs partenaires ;
- Filiation paternelle et maternelle des futurs partenaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents) ;
- Attestation d'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les futurs partenaires ;
- Modalités de conventionnement entre les deux partenaires : modalités de l'aide matérielle entre les futurs partenaires, régime des biens et toutes autres dispositions d'organisation de la vie commune choisie par les futurs partenaires ;
- Précision selon laquelle la ou les pièces d'identité de chacun des futurs partenaires est ou non en cours de validité ;
- Pièces justificatives nécessaires à la conclusion du PACS : extrait des actes de naissance des futurs partenaires, convention spécifique (le cas échéant).
Ces données sont conservées dans les systèmes d'information de la direction de l'information légale et administrative le temps nécessaire à leur récupération par les services de la commune à laquelle elles sont destinées, durant un délai maximum de trente jours.
Les droits d'accès, de rectification et de suppression de ces données s'exercent auprès de (...)
