Ne sont pas compris dans la détermination de la prestation compensatoire, les revenus locatifs découlant des biens indivis des époux.
M. X. a fait assigner son épouse Mme Y. en divorce.
Par un arrêt rendu le 18 février 2016, la cour d’appel de Versailles le condamne à payer une prestation compensatoire à Mme Y. Pour aboutir à une telle condamnation, la cour d’appel retient surtout, au titre des ressources, que les époux sont propriétaires en indivision de biens immobiliers dont M. X. perçoit les loyers.
La Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2017, casse et annule partiellement l'arrêt rendu par la cour d’appel.
En effet, la Haute juridiction judiciaire estime à la lecture des articles 270 et 271 du code civil, "qu'en prenant en considération, au titre des ressources du mari, les revenus locatifs procurés par les biens indivis des époux, qui accroissent à l'indivision, pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale". Ainsi, les revenus locatifs issus des biens indivis des époux ne sont pas compris dans le calcul de la prestation compensatoire.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 octobre 2017 (pourvoi n° 16-15.612 - ECLI:FR:CCASS:2017:C101088) - cassation partielle de cour d’appel de Versailles, 18 février 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 270 - Cliquer ici
- Code civil, article 271 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 20 octobre 2017, “Faut-il prendre en compte les biens indivis pour déterminer la prestation compensatoire ?” - Cliquer ici
