Une convention portant sur la prestation compensatoire et sur le partage du régime matrimonial est nulle lorsqu’elle est conclue avant l’assignation ou la requête en divorce.
Une convention, signée par les parties, prévoyait, d’une part, que le mari serait attributaire de la propriété d’un immeuble dépendant de la communauté, moyennant le paiement d’une soulte d’un certain montant, d’autre part, qu’il verserait une prestation compensatoire.
La cour d’appel de Dijon a déclaré nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation.
Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme. X.
Elle rappelle qu’aux termes de l’article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Ainsi, une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce.
La Haute juridiction judiciaire estime alors que, la convention conclue entre les parties, avant l’introduction de l’instance, portant tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était nulle.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-23.531 - ECLI:FR:CCASS:2017:C101007) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Dijon, 16 juin 2016 - Cliquer ici
- Code civil, Article 265-2 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 27 septembre 2017 - www.courdecassation.fr
