Détermination d’exercice de l’autorité parentale : comparution et défense devant une juridiction étrangère, sans soulever l’incompétence de cette juridiction, rend les juridictions françaises incompétentes

M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité japonaise, mariés en France, se sont installés au Japon et ont eu une fille. Le tribunal des affaires familiales de Saitama (Japon) a prononcé leur divorce et fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant. Mme Y. a saisi ce même tribunal d’une demande de modification des droits de visite du père. Le juge japonais a rendu un jugement devenu définitif aux termes duquel l’enfant devait rester sous la garde de sa mère. Par la suite, M. X. a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles en vue d’une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant. Celui-ci s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de M. X. Dans un arrêt du 17 avril 2008, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement en rejetant sa demande et en déclarant les tribunaux français incompétents territorialement pour statuer sur ses demandes. Les juges du fond ont constaté d’une part, que M. X. ne sollicitait qu’une modification des mesures relatives à l’enfant mises en place par le juge japonais sans invoquer de faits nouveaux et d’autre part, que M. X. avait comparu et défendu devant la juridiction étrangère, sans réserve et selon les formes de la procédure locale, sans soulever l’incompétence de cette juridiction. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. le 30 septembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a pu déduire de ces constatations que M. X. avait renoncé à se prévaloir du bénéfice de l’article 14 du code civil pour l’instance engagée en France.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 septembre 2009 (pourvoi n° 08-16.141) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 17 avril 2008 - cliquer ici

- Code civil, article 14 - cliquer ici 

Sources

Cour de cassation, 2009/09/30 - http://www.courdecassation.fr

Mots-clés

08-16141 - Droit international privé - Droit de la famille - Divorce - Epoux - Autorité parentale - Compétence de juridiction - Compétence du juge - Juridiction étrangère - Juridiction française - Comparution - Incompétence (...)