Le point de départ des intérêts moratoires sur la prestation compensatoire est fixé à la date de la décision devenue irrévocable.
Un jugement a prononcé le divorce entre M. X et Mme Y.
La cour d’appel a fixé le point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire à la date de son arrêt.
La Cour de cassation casse et annule, en date du 17 mai 2017, l’arrêt rendu par les juges du fond, au motif que la décision de divorce n’était pas devenue irrévocable à la date de l’arrêt de la cour d’appel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 mai 2017 (pourvoi n° 16-17.818 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100620) - cassation partielle de cour d’appel de Reims, 12 février 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Reims, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Droit de la famille, 2017, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 155, p. 32, note de Marie Gayet, “Prestation compensatoire : point de départ des intérêts” - www.lexisnexis.fr
