Publication d'une circulaire présentant les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille.
Une circulaire du 26 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 août 2017, présente de manière succincte les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Elle aborde les thèmes suivants :
- l’interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences ;- la réforme statutaire des directeurs des services de greffe, anciennement greffiers en chef, et les nouvelles attributions déléguées aux greffiers chef de greffe ;
- la déclaration de naissance ;
- la délégation de fonctions d’officier de l’état civil ;- le changement de nom de famille ;
- le décret n° 2017-890 relatif à l’état civil ;
- l’affectation à la célébration de mariages d’un bâtiment communal autre que celui de la maison commune ;
- la publicité du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée
contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Un tableau recense, quant à lui, l’ensemble des mesures de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relevant du droit des personnes et de la famille et renvoie aux décrets d’application et/ou aux circulaires de présentation (annexe 1).
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR JUSC1720438C du 26 juillet 2017 - "Présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle" - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Cliquer ici
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-08, 31 août - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085
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