Le Conseil d’Etat autorise l’exportation en l’Espagne de gamètes d’un mari décédé afin que son épouse puisse procéder à une insémination post-mortem dans ce pays.
En raison d’une grave maladie dont le traitement risquait de le rendre stérile, un époux a procédé à un dépôt de gamètes dans un centre hospitalier, dans l’intention de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. Son état de santé s’est cependant brutalement détérioré et a entraîné son décès en 2015. L’époux avait explicitement consenti à ce que son épouse puisse bénéficier d’une insémination artificielle avec ses gamètes à titre posthume en Espagne, pays d’origine de son épouse, qui autorise l’insémination post mortem pendant douze mois si le défunt y a librement consenti.
L’épouse a par la suite contesté devant le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un référé-liberté, le refus de l’administration française d’exporter les gamètes en Espagne. Elle soutenait que le refus d’exportation des gamètes était contraire à l’article 8 (Respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (Convention EDH).
Le 31 mars 2016, le Conseil d’Etat a dans un premier temps estimé que le juge des référés est compétent, dans le cadre de son office de juge de l’urgence, pour effectuer un contrôle de la décision ou de l’acte contesté au regard de la Convention EDH.
Il a d’autre part, jugé que dans le cadre du contrôle du respect de la convention EDH, il appartient d’abord au juge de rechercher si la règle générale posée par la loi et l’équilibre qu’elle définit sont globalement compatibles avec la convention. Il doit ensuite s’assurer que même si la loi est compatible avec celle-ci, son application ne doit pas entraîner des conséquences manifestement disproportionnées et ainsi méconnaître les droits garantis par la convention.
Il a rappellé qu’en France, les lois de bioéthique prévoient que l’assistance médicale à la procréation n’est légale que pour remédier à l’infertilité d’un couple ou éviter la transmission d’une maladie particulièrement grave. Les deux membres du couple doivent être vivants et en âge de procréer. L’exportation de gamètes (...)
