Un époux divorcé est recevable à présenter, postérieurement au prononcé du divorce, une demande tendant au partage complémentaire de biens communs qui auraient été omis dans l'état liquidatif homologué. Il lui appartient d'établir cette omission.
En 1997, un jugement irrévocable a prononcé le divorce d’un couple sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce. En 2013, par requête, l’ex-femme a demandé le partage d'un fonds de commerce qu'elle soutenait dépendre de la communauté. Un arrêt avant dire droit a invité son ex-mari à présenter ses observations sur la nature du bien en cause et de justifier de la qualité de bien propre le cas échéant.
Le 19 décembre 2014, la cour d’appel de Colmar a ordonné le partage du fonds de commerce. Elle a retenu que l’ex-mari ayant informé la cour d'appel qu'il ne disposait d'aucun élément permettant de répondre à la question posée, il n'existait pas d'obstacle au partage judiciaire des biens visés par la requête.
Le 24 février 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article 279 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.
Elle estime que si un époux divorcé est recevable à présenter, postérieurement au prononcé du divorce, une demande tendant au partage complémentaire de biens communs qui auraient été omis dans l'état liquidatif homologué, c'est à lui qu'il appartient d'établir cette omission.
En l’espèce, elle considère que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en statuant ainsi et qu’elle a violé les textes susvisés.
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