Le nom n'a pas d'incidence sur le lien de filiation judiciairement établi et plus contesté. Il convient de prendre en compte le contexte familial et l’intérêt de l’enfant pour décider d’accoler au nom de la mère celui du père.
En 2011, un nouveau-né a été reconnu par sa mère. Cette dernière a assigné un homme en établissement du lien de filiation à l'égard de l'enfant. Une expertise biologique a conclu à la paternité de l'intéressé. Un tribunal a jugé qu’il était le père de l'enfant et que l'autorité parentale serait exercée exclusivement par la mère. Il a également fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de cette dernière. Enfin, il a décidé que le nom du père serait adjoint au nom de l’enfant portant jusqu’à présent le nom de la mère.
Le 19 mars 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré qu’il n'y avait lieu d'adjoindre, pour l'enfant, le nom du père à celui de sa mère.
Elle a relevé que son nom n'avait pas d'incidence sur le lien de filiation, qui était judiciairement établi et n'était plus contesté. Elle a ajouté qu'accoler au nom de la mère celui d'un père qui n'entendait pas s'impliquer dans la vie de l'enfant et s'intéresser à lui risquait de confronter en permanence ce dernier au rejet dont il était l'objet de la part de son père.
Le 11 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle estime que la cour d'appel a pris en considération l'ensemble des intérêts en présence, dont celui supérieur de l'enfant, et a souverainement estimé qu'au regard du contexte familial, il n'était pas de l'intérêt de l'enfant de porter le nom de son père.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
