Publication au JOUE d'une décision autorisant une coopération renforcée en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions concernant les régimes patrimoniaux des couples internationaux.
Le 16 mars 2011, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés se trouvant dans une situation transfrontière.
Mais, lors de sa réunion du 3 décembre 2015, le Conseil a conclu à l'impossibilité, pour l'Union dans son ensemble, de trouver, dans un délai raisonnable, un accord en vue de l'adoption des règlements.
En conséquence, par la décision 2016/954 du 9 juin 2016 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 juin 2016, le Conseil autorise une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, en appliquant les dispositions pertinentes des traités.
Cette coopération concerne les pays suivants : la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède.
Cette décision entre en vigueur le jour de son adoption.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
