Les députés ont rejeté la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
La députée Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues ont déposé le 8 avril 2015 une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
Face à la validation de plus en plus accrue par la Cour européenne des droits de l'Homme du recours à la gestation pour le compte d'autrui (GPA), il est important de légiférer définitevement sur le sujet afin de condamner la pratique de ces actes.
La GPA comporte par sa nature l'aliénation et la marchandisation du corps humain. En effet, la GPA projète une vision réductrice et fonctionnelle de la grossesse. Cette pratique comporte également un risque d'exploitation de femmes vulnérables qui, face à une promesse de compensation voire de rémunération, sont prêtes à procréer pour le compte d'autrui.
L'aliénation du corps humain résulterait également du fait que l'enfant soit l'objet d'une "convention de mère porteuse". Cela serait sujet à contentieux mais également contraire à l'intérêt même d'un enfant qui se doit de naître en toute dignité.
C'est pourquoi il convient de considérer que le recours à une mère porteuse doit être isolé au sein du code pénal et séparé du pur abandon d’enfant afin d’être érigé en délit spécial.
De plus, dans un souci d’adaptation de la loi pénale aux nouvelles situations, et afin de protéger la dignité de la femme et de l’enfant, il est indispensable de prévoir un interdit de la promotion du recours à une mère porteuse.
Enfin, afin de compléter la reconnaissance de ce délit à l’étranger et d’appréhender au mieux le principe de territorialité du code pénal, il est nécessaire d’ajouter au code civil un nouvel article 47-1. En effet, la France interdit toute reconnaissance de ces délits quand ils sont faits à l’étranger. Donc pour les interdire sur le sol français, il ne peut y avoir de reconnaissance d’acte d’état civil étranger prouvant directement ou indirectement une filiation issue de cette pratique.
Le 21 juin 2016, l'Assemblée nationale a rejeté ce texte.
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