Les Etats demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels et bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré par les autres modes de reconnaissance juridique.
En 2004, malgré l’opposition du procureur de la République, le maire d’une commune, en sa qualité officier d’état civil, célébra quand même le mariage de deux personnes de même sexe. Par jugement du 27 juillet 2004, un tribunal de grande instance fit droit à la demande du procureur de la République en nullité du mariage. La cour d’appel de Bordeaux confirma le jugement le 19 avril 2005.
Enfin, le 13 mars 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, en relevant notamment que "selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme" et que ce principe n’était contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme (Convention EDH) dont elle souligna qu’elle n’avait pas en France de force obligatoire.
Le 23 juin 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a déclaré qu’il n’y a pas eu violation de l’article 12 (droit au mariage) combiné avec l’article 14 (interdiction de discrimination), ni violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l’article 14 de la Convention EDH.
Concernant la violation de l’article 12 et 14 combinés de la Convention EDH, les requérants estimaient que le fait de limiter le mariage aux personnes de sexe différent portait une atteinte discriminatoire au droit de se marier.
La CEDH a rappelé, se fondant sur sa jurisprudence antérieure que l’autorisation ou l’interdiction du mariage homosexuel sont régie par les lois nationales des Etats membres et qu’elle ne doit pas se hâter de substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales, mieux placées pour apprécier les besoins de la société et y répondre.
Par ailleurs, elle a rappelé que l’article 12 consacre le concept traditionnel du mariage, à savoir l’union d’un homme et d’une femme, et n’impose pas au gouvernement défendeur l’obligation d’ouvrir le mariage à un couple homosexuel.
Enfin, elle a précisé que depuis l’introduction de la requête, la loi du 17 mai 2013 a (...)
