Proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers, n° 729, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
Une proposition de loi (n° 729) visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers a été déposée le 19 décembre 2024 à l'Assemblée nationale.
L’article unique de cette proposition de loi vise à subordonner la signature d’un acte de vente d’une propriété immobilière à la vérification de la résidence fiscale en France de l’acquéreur, en visant prioritairement les investissements locatifs ou de type "pied‑à‑terre" (c’est‑à‑dire inoccupés pour une large partie de l’année).
Le dispositif concerne des zones de plus de 50.000 habitants, afin de circonstancier cette restriction aux zones urbaines les plus tendues.
Afin de pouvoir procéder à l’évaluation de ce dispositif avant de choisir de le proroger ou non, cet article prévoit qu’il prenne fin au 31 décembre 2026.
