Publication au JO d'un arrêté mettant à jour les fonctionnalités du guichet unique relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et révision du référentiel de certification des entreprises en détection et géoréférencement de réseaux.
Un arrêté du 23 décembre 2024, publié au Journal officiel du 29 décembre 2024, met à jour les fonctionnalités du guichet unique relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux, afin de permettre un accès à certaines informations pour les autorités publiques locales compétentes pour l'établissement et la mise à jour des fonds de plan employés pour la transmission des données de localisation des ouvrages.
Il intègre également les évolutions concernant le traitement des ouvrages abandonnés.
Enfin, il fait évoluer le référentiel de certification des entreprises en détection et géoréférencement de réseaux pour tenir compte du retour d'expérience.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 9° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er avril 2025.
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