Publication au JO d'un arrêté modifiant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie.
Un arrêté du 22 août 2024, publié au Journal officiel du 30 août 2024, vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Dans la partie B de l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014, il est ajouté des précisions concernant la mise en oeuvre des opérations par les services techniques des bénéficiaires personnes morales.
Un contrôle de chaque opération relative aux fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 est exigé.
A l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les référentiels de contrôle relatifs aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 "Pompe à chaleur de type air/eau" et BAR-TH-172 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau" et à la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 "Rénovation d'éclairage extérieur" sont modifiés.
La fiche d'opération standardisée BAT-TH-160 "Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes (France métropolitaine)" est supprimée.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 août 2024.
Les fiches révisées sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 et les fiches créées aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception des fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.
La modification du modèle d'attestation sur l'honneur concernant la mise en oeuvre des opérations par les services techniques des bénéficiaires personnes morales, les contrôles relatifs aux fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 et les référentiels de contrôle modifiés relatifs aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171, BAR-TH-172 et (...)
