Publication au JO d'un décret ouvrant aux aides indirectes les dispositifs de soutien à l'amélioration du parc social.
Le décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024, publié au Journal officiel du 14 juillet 2024, modifie la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation pour asseoir les décisions d'aides indirectes, notamment fiscales, sur la même réglementation que les aides directes.
Le décret étend également le délai d'achèvement des travaux de deux à cinq ans, soit une durée plus conforme à la réalité des travaux d'amélioration énergétique des logements sociaux les plus ambitieux.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 juillet 2024.
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