Une réponse ministérielle rappelle la réglementation applicable en matière de résiliation d'un bail rural.
Dans une réponse du 13 août 2013, adressée au député Philippe Plisson, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt rappelle la réglementation applicable en matière de résiliation d'un bail rural. Il précise qu'aux termes des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur est fondé à demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de tout ou partie de fermage, ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. La mise en oeuvre de cette procédure est enfermée dans une procédure stricte. Dans la mesure où le preneur ne règle pas son fermage à (...)
