Une réponse ministérielle rappelle la réglementation applicable en matière de résiliation d'un bail rural.
Dans une réponse du 13 août 2013, adressée au député Philippe Plisson, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt rappelle la réglementation applicable en matière de résiliation d'un bail rural.
Il précise qu'aux termes des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur est fondé à demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de tout ou partie de fermage, ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.
La mise en oeuvre de cette procédure est enfermée dans une procédure stricte.
Dans la mesure où le preneur ne règle pas son fermage à l'échéance convenue et en l'absence d'accord entre celui-ci et son bailleur sur la possibilité d'un paiement échelonné, le bailleur est alors en droit de lui notifier une première mise en demeure dans les formes imposées par l'article L. 411-31.
Si le fermier n'a toujours pas payé au terme des 3 mois suivant cette première sommation, le bailleur lui adressera alors une seconde mise en demeure qui ouvrira un autre délai de 3 mois.
A l'expiration de ce délai, le bailleur pourra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) pour que celui-ci se prononce sur la résiliation du bail.
Il convient de préciser que si pendant cette période totale de 6 mois, le preneur n'a versé qu'un acompte des sommes dues il s'expose quand même à la résiliation du bail.
Dans l'hypothèse de plusieurs échéances demeurées impayées, la procédure peut être raccourcie à une seule mise en demeure.
Compte tenu des conséquences graves qui découlent de la résiliation du bail, le fermier peut en effet perdre tout ou partie de son outil de travail, la procédure préalable à la fin du contrat est relativement longue avant que puisse être saisi le TPBR.
Il convient cependant de souligner que cette phase permet de maintenir un dialogue entre les parties et aboutit bien souvent à un règlement amiable du problème, préférable à la voie (...)
