Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des précisions en matière de maladie non professionnelle, d'accident du travail et concernant la prescription du droit à l’indemnité de congé payé.
Dans trois arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé et garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé. Congés payés et maladie non professionnelle (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342) La Cour de cassation, eu égard à l’article 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de (...)
