Paris

15.3°C
Broken Clouds Humidity: 82%
Wind: WNW at 3.6 M/S

Droit de ne pas s'auto-incriminer : témoignage du condamné sans prestation de serment

Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment, et ce, afin d'éviter tout risque d'auto-incrimination.

Poursuivis pour vente de stupéfiants, M. O. a été condamné alors M. Z. a été relaxé.Le ministère public a relevé appel de cette relaxe. La cour d'appel de Poitiers a déclaré M. Z. coupable et l'a condamné. M.Z. a formé un pourvoi. Rappelant que "ne peut être entendu sous serment l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire", il soutenait que, en procédant à l'audition sous serment de M. O. en qualité de témoin et en fondant sa décision sur sa déposition, la cour d'appel a violé l'article 448 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de (...)

 

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
 
 
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)

X