La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel quatre QPC relatives aux conditions de privation de la propriété des droits sociaux d’un associé de SAS.
Le tribunal de commerce de Paris a transmis à la Cour de cassation quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), relatives aux conditions de privation de la propriété des droits sociaux d’un associé de SAS, et ainsi rédigées : 1) L'article L. 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (DDHC) alors qu'il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ? 2) L'article L. 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la DDHC alors qu'il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que (...)
