Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.
Des salariés ont formé un recours en annulation de la décision de la Direccte ayant homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en vue de la cessation totale d'activité de leur employeur. Dans un arrêt rendu le 22 juillet 2021 (requête n° 434362), le Conseil d'Etat retient que l'employeur aurait du identifier l’ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, peu important qu’ils soient, le cas échéant, d’une durée limitée. Il estime toutefois que cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à établir l'absence de (...)
