Le cabinet CGR Avocats a accompagné le groupe Valeco, avec succès, dans le contentieux qui l’opposait à plusieurs associations ayant obtenu l’annulation du permis de construire du parc éolien de Bernagues et qui tentaient, depuis plusieurs années, de faire ordonner la démolition du parc par le juge judiciaire.
Energie Renouvelable Languedoc (ERL), société détenue par le groupe Valeco, filiale d'EnBW, l'un des plus grands fournisseurs d'énergie en Allemagne et en Europe, exploite depuis 2017 un parc éolien basé à Lunas (Hérault), composé de sept éoliennes de 93 mètres de haut construites sur le plateau de Bernagues.
Cette société de projet a fait l’objet d’une véritable saga contentieuse qui s’est ouverte devant les juridictions administratives dans un premier temps à partir de 2004, date à laquelle le premier permis de construire avait été obtenu pour édifier 7 aérogénérateurs et 1 poste de distribution au lieudit « Bernagues » sur le territoire de la commune de Lunas.
Ce permis de construire sera annulé par un arrêt du 7 novembre 2012 rendu par le Conseil d’État ; un nouveau permis de construire sera délivré en 2013 pour être de nouveau annulé quatre ans plus tard par une nouvelle décision du Conseil d’État.
Le volet judiciaire s’ouvre alors en 2018, au visa du Code de l’urbanisme cette fois-ci, et plus précisément des dispositions de son article L. 480-13, aux fins que soit ordonné le démantèlement de l’intégralité du parc éolien.
Accueillie en première instance devant la juridiction de Montpellier, la demande de démantèlement sera rejetée par la cour d’appel qui sera censurée par la Cour de cassation et renvoyée devant la Cour d’Appel de Nîmes, qui accueillera une nouvelle fois cette demande, ordonnant la démolition du parc éolien sur le fondement de l’article L 480-13 dans un délai de quinze mois sous astreinte financière conséquente.
Saisie une seconde fois, la Haute juridiction casse, sans renvoi cette fois-ci, accueillant l’argument soutenu par la société ERL considérant qu’il relève du juge judiciaire, saisi d’une demande de démolition sur le fondement de l’article L 480-13 de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d’urbanisme dont la méconnaissance a justifié l’annulation du permis de construire est toujours opposable au pétitionnaire et, le cas échéant, si celui-ci n’a pas régularisé la situation au regard de celles qui lui sont désormais applicables.
Considérant que le parc de Bernagues est soumis depuis le 1er mars 2017 au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), la Cour de cassation affirme que ce régime soumet le parc de Bernagues à autorisation environnementale, cette autorisation dispensant de l’obtention du permis de construire.
Alors qu’au jour où la cour d’appel de renvoi de Nîmes a statué - en 2023, le parc de Bernagues était dispensé de permis de construire - comme relevant depuis 2017 du régime ICPE soumettant le parc à autorisation environnementale -, la Cour de cassation a jugé que la première condition requise pour l’application des dispositions de l’article L. 480-13 faisait, à juste titre, défaut.
Ce faisant, et par une décision attendue tant par le groupe Valeco que par l’ensemble des acteurs du secteur, la Cour de cassation vient mettre un terme à cette saga judiciaire permettant d’assurer désormais le maintien et l’absence de démantèlement du parc éolien de Bernagues.
Dans le cadre de ce contentieux emblématique, le groupe Valeco est accompagné historiquement par le cabinet CGR Avocats. Le contentieux judiciaire a été mené par l’équipe dirigée par Alexia Eskinazi, Associée et Managing Partner du cabinet CGR Avocats, responsable du département Contentieux et Risques Industriels, et par Guillaume Richard, en qualité de Counsel.
Le groupe Valeco et le cabinet CGR Avocats étaient représentés devant la Cour de cassation par Alice Meier-Bourdeau, Avocat associé aux Conseils, et assisté d’Hélène Gelas, Avocat associé du Cabinet Jeantet sur les aspects de droit public.
