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Qualification d'une action de concert contre le conseil de surveillance

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Faire élire au conseil de surveillance des personnes indépendantes au groupe familial contrôlant la société et agir de façon commune, cohérente et durable caractérise une action de concert.

Les titres de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance R. sont admis à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Paris.Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert une enquête sur le marché du titre R., qu'il a étendue à l'information financière délivrée par la société à compter du 1er janvier 2009.Après le dépôt par la Direction des enquêtes et des contrôles de son rapport d'enquête dans lequel il était fait état d'une action de concert pour permettre aux mis en cause de faire élire au conseil de surveillance les trois personnes de leur choix (...)

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