L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019.
Le 17 janvier 2019, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne un guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019.
Elle y précise les opérations concernées, les conditions de paiement et le montant du droit fixe ou de la contribution.
Pour rappel, les droits et contributions dus à l’AMF sont définis à l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019 et les taux figurent aux articles D. 621-27 à D. 621-30 de ce même code modifiés par le décret 2018-1327 du 28 décembre 2018.
Ces taxes sont exigibles soit au dépôt d’un document, soit après le résultat d’une opération financière, ou sur déclaration de l’émetteur en ce qui concerne les rachats d’actions, la contribution sur la capitalisation boursière et les parts sociales et certificats mutualistes.
Références
- Guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 621-5-3 - Cliquer ici
- Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, articles D. 621-27 à D. 621-30 - Cliquer ici
Sources
LexisActu, 17 janvier 2019, "Publication du Guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs" - Cliquer ici
