L’obligation de publier un prospectus préalablement à toute offre de valeurs mobilières au public n’est pas applicable à une vente forcée de valeurs mobilières.
Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 2, sous h), et 3, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant des sociétés au sujet de la demande de certaines d'entre elles tendant à ce que la vente forcée de valeurs mobilières dont elles sont titulaires soit soumise à l’obligation de publication d’un prospectus.
Dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE doit être interprété en ce sens que "l’obligation de publier un prospectus préalablement à toute offre de valeurs mobilières au public n’est pas applicable à une vente forcée de valeurs mobilières, telle que celle en cause dans l’affaire au principal".
© LegalNews 2017Références
- CJUE, 17 septembre 2014 (affaire C‑441/12 - ECLI:EU:C:2014:2226), Almer Beheer BV et Daedalus Holding BV c/ Van den Dungen Vastgoed BV et Oosterhout II BVBA - Cliquer ici
- Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2014, n° 18/14, 30 septembre, § 6, p. 4, “Etablissement d’un prospectus en cas de vente forcée de titres saisis” - www.efl.fr
