Modification par décret de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 et du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
Le décret n° 2025-169 du 21 février 2025, publié au Journal officiel du 22 février 2025, modifie la partie règlementaire du code monétaire et financier pour assurer sa cohérence et sa conformité avec le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
Il adapte transitoirement jusqu'au 30 juin 2026 la procédure d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques et fixe le montant de la contribution des prestataires de services sur crypto-actifs versée à l'Autorité des marchés financiers (AMF) ainsi que celle prévue en cas de notification d'un livre blanc sur des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique.
