Publication au JOUE de deux textes concernant la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs.
Deux textes européens relatifs à la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 20 février 2025 :
- le Règlement délégué (UE) 2025/303 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 du 31 mai 2023 par des normes techniques de réglementation précisant les informations que certaines entités financières doivent inclure dans la notification de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs ;
- le Règlement d’exécution (UE) 2025/304 de la Commission du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023du 31 mai 2023, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs.
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