Publication au JOUE d’un règlement sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).
Le règlement (UE) 2024/3005 du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 12 décembre 2024.
Les notations ESG sont utilisées pour évaluer une entreprise en fonction de ses pratiques environnementales, sociales et de gouvernance, pour apporter de la transparence aux investisseurs, aux clients et au secteur d'activité dans son ensemble.
Ce règlement instaure une approche réglementaire commune pour renforcer l’intégrité, la transparence, la comparabilité dans la mesure du possible, la responsabilité, la fiabilité, la bonne gouvernance et l’indépendance des activités de notation ESG et contribuer ainsi à la transparence et à la qualité des notations ESG et au programme de l’Union en matière de finance durable.
Il vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs et en prévenant l’écoblanchiment et d’autres types de désinformation, notamment le blanchiment social, en fixant des exigences de transparence relatives aux notations ESG et des règles relatives à l’organisation et à la conduite des fournisseurs de notations ESG.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 2 juillet 2026.
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UE : adoption par le Conseil du nouveau règlement sur les notations ESG - Legalnews, 25 novembre 2024
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