Publication au Journal officiel d'un arrêté portant sur l'application du règlement (UE) 2024/1623 du 31 mai 2024.
Un arrêté du 3 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, active deux options nationales du règlement (UE) 2024/1623 du 31 mai 2024 (CRR3).
La première précise que le niveau d'application du plancher de fonds propres est le plus haut niveau de consolidation au niveau français.
La seconde permet un traitement temporaire dérogatoire dans l'application du plancher de fonds propres.
Par ailleurs, l'arrêté adapte l'arrêté du 23 décembre 2013 afin de prendre en compte les modifications apportées par le règlement CRR3.
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