Un décret du 20 mars 2013, publié au Journal officiel du 22 mars 2013, met en application l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier qui impose que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement, au-delà d'un seuil et suivant des modalités à préciser par décret.
Ce seuil est fixé à 10.000 euros à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014, puis à 3.000 euros à compter du 1er janvier 2015.
Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment.
Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux collectivités du Pacifique, à l'exception de la Polynésie française.
Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2013.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 112-6-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0069, 22 mars - www.legifrance.gouv.fr
