Condamnation d'une banque prêteuse et d'une agence immobilière pour manquement à leur devoir de conseil aux motifs qu’elles n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d’une opération de défiscalisation immobilière.
Un couple est entré en relation avec une banque et une agence immobilière du même groupe financier dans le but d'effectuer un investissement leur permettant la défiscalisation de leurs revenus.
Après leur avoir fourni la plaquette relative au projet de rénovation d'un monument historique, présentant l'immeuble, le statut fiscal attaché à son classement, les plans des futurs appartements, le prix des différents lots et le coût prévisible des travaux répartis par lot, l'agence immobilière a réalisé deux études personnalisées mettant en évidence un gain à terme d'un certain montant et une économie d'impôts significative. A la suite de ces études, les époux ont acquis deux appartements en empruntant à la banque la totalité de la somme correspondant au montant de l'investissement.
Ayant dû faire face à une majoration sensible des coûts de construction ainsi qu'à un avis de redressement fiscal, ils ont recherché la responsabilité de la banque et de l'agence immobilière pour manquement à leur obligation d'information et de conseil.
Dans un arrêt du 24 mars 2011, la cour d'appel de Rennes a condamné a banque et l’agence immobilière in solidum à verser aux époux la somme de 120.000 € en réparation de leur préjudice, outre une indemnité de 6.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Après avoir relevé qu'intervenant pour proposer et personnaliser un investissement relevant de législations complexes, il appartenait à la banque et à l'agence immobilière d'informer le couple, en corollaire des avantages annoncés par l'étude, des aspects moins favorables et des risques inhérents à l'acquisition de ce type de produit immobilier, les juges ont retenu que cette information aurait dû être délivrée avant que les investisseurs ne s'engagent, de sorte que le comportement et les votes des époux lors des différentes assemblées générales de l'association syndicale libre était indifférents.
Ils ont encore relevé qu'aucun élément n'établissait qu'ils disposaient de (...)
